Utilisation des plants de ferme de variétés protégées de pommes de terre
Depuis la loi du 8 décembre 2011, le droit français est conforme au droit communautaire qui confère à l'agriculteur, depuis 1994, la liberté de produire et d'utiliser sur sa seule exploitation les plants d'une variété protégée par un certificat d'obtention végétale autoproduits dans son exploitation et ce, sous réserve d'une rémunération de l'obtenteur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces législations nationale et communautaire, un accord interprofessionnel a été mis en place au mois de mars 2014, reconduit en 2019 et de nouveau en 2022 pour les plantations 2023, 2024 et 2025.
Cet accord, cosigné par tous les représentants de la filière plants de pomme de terre (obtenteurs, producteurs, collecteurs, utilisateurs), rappelle aux agriculteurs leur droit de produire et d'utiliser leurs plants de ferme dans leur exploitation, à l'exclusion de toute commercialisation ou tout échange de ces plants, en contrepartie d'une rémunération due à l'obtenteur. Il spécifie également les dispositions à prendre par les agriculteurs en vue du maintien de la qualité sanitaire du territoire.
Cet accord conforte la compétitivité de la filière française, grâce à la contribution des plants de ferme au financement de la recherche et à la préservation d'un territoire de production sain.
Conformément à cet accord, chaque producteur de pomme de terre concerné est tenu de déclarer auprès de la SICASOV et avant le 30 juin de l’année N :
Pour chacune des variétés protégées concernées :
Le plant de ferme doit être produit à partir de plant certifié
En cas de non-déclaration et/ou non-paiement dans leur intégralité des droits d’obtention auprès de la SICASOV des hectares de variétés protégées plantés avec du plant de ferme provenant de son exploitation, l'agriculteur concerné s’expose à une possible action en justice par les titulaires du droit ou par leur représentant mandaté.