Déclarations graines et plants de ferme

A propos

Variétés protégées de pomme de terre :

Dans le cadre de la mise en œuvre des législations nationale et communautaire, un accord interprofessionnel a été mis en place au mois de mars 2014 et reconduit en octobre 2016 pour les plantations 2017, 2018 et 2019.

Cet accord reconnaît aux agriculteurs le droit de produire et d'utiliser leurs plants de ferme, dans leur exploitation, à l'exclusion de toute commercialisation ou tout échange de ces plants, en contrepartie d'une rémunération due à l'obtenteur et, dans le cadre spécifique du plant de pomme de terre, du maintien de la qualité sanitaire du territoire.

Cet accord, cosigné par tous les représentants de la filière plant de pomme de terre (obtenteurs, producteurs, collecteurs, utilisateurs) conforte la compétitivité de la filière française, grâce à la contribution des plants de ferme au financement de la recherche et à la préservation d'un territoire de production sain.

Le plant de ferme doit être produit à partir de plant certifié.

Variétés protégées de soja :

Portée par Terres Univia, l’interprofession des huiles et protéines végétales, une démarche originale a été initiée, engageant les divers maillons et opérateurs de la filière, depuis la production de graines de soja jusqu’aux produits de 1ère transformation.

Cet engagement se concrétise par le respect d’un cahier des charges via la mise en place d’une Charte Soja de France permettant la certification et l’audit des différents acteurs.

En outre, conscients qu’une démarche d’innovation continue est nécessaire pour garantir les adaptations à venir et s’inscrire dans des dynamiques de progrès continu, les agriculteurs et les obtenteurs se sont accordés pour contribuer à pérenniser l’innovation variétale.

Dans le cadre de l’accord conclu, et lorsqu’ils produisent des graines Charte Soja de France, les agriculteurs s’engagent à payer un montant forfaitaire pour chaque hectare implanté avec des graines de ferme de variétés protégées de soja.