Principes Généraux

Les accords du 19 mars 2014 puis du 19 octobre 2016 comportent deux volets : un volet droits d'obtenteurs et un volet sanitaire

 

Volet droits d'obtenteurs

A compter des plantations 2014, les producteurs de pommes de terre utilisant leurs plants de ferme doivent s'acquitter d'un droit d'obtention pour les variétés protégées en droit communautaire ou français. Ce droit d'obtention est perçu à l'hectare emblavé en plants de ferme, sur la base des déclarations faites par les agriculteurs. Pour chaque variété, il est calculé sur la base du droit applicable au plant certifié en y appliquant un coefficient multiplicateur de 0,75 (taux de la campagne 2013-14 pour l'accord de 2014 et taux de la campagne 2016-17 pour l'accord de 2016). Pour la conversion en droit à l'hectare, le tonnage de plants réputé être utilisé par hectare est fixé forfaitairement à 2,5 t/ha.

Les producteurs doivent adresser à la SICASOV leur déclaration de surfaces pour chaque variété emblavée avec du plant de ferme au plus tard le 31 mai de l'année de plantation (n+1 sur le schéma).

La date de règlement auprès de la SICASOV se fait au plus tard le 31 octobre de l'année de plantation (n+1 sur le schéma) ou dans les 5 jours ouvrés suivant la plantation.

Exemption : les " petits agriculteurs " qui produisent de la pomme de terre sur moins de 5 ha, toutes utilisations confondues, sont exemptés du paiement de ce droit.

Compte tenu de l'enjeu sur la culture de la pomme de terre, le volet sanitaire du présent accord s'applique à toutes les variétés de pommes de terre, qu'elles soient protégées ou dans le domaine public. Il s'inscrit dans le cadre de la réglementation applicable en France pour la production de plants de pomme de terre.

L'accord prévoit que la production de plants de ferme soit soumise à la détection des bactéries Ralstonia solanacearum et Clavibacter michiganensis et des nématodes à kystes Glodobera pallida et Glodobera rostochiensis.

Les prélèvements et les analyses doivent être réalisés par des structures reconnues par la DGAL. Les laboratoires agréés sont consultables sur le site internet du Ministère de l'agriculture à l'adresse http://agriculture.gouv.fr/la-liste-des-laboratoires-agrees.

Les coûts des prélèvements et des analyses sont à la charge de l'agriculteur.

Volet sanitaire

Avant le 15 novembre de l'année précédant la plantation des plants certifiés pour produire des plants de ferme (n-1 sur le schéma), le producteur devra déclarer au SRAL de sa région les parcelles prévues pour produire des plants de ferme. Le modèle de déclaration SRAL est disponible sur les sites internet du GNIS (www.gnis.fr) et de l'UNPT (www.producteursdepommesdeterre.org).

Pour respecter la réglementation en vigueur, toutes les parcelles destinées à produire du plant de ferme seront testées pour vérifier l'absence de nématodes à kystes.

Dès la déclaration faite au SRAL, le producteur doit effectuer une demande de prestation de prélèvement de terre auprès d'une structure habilitée et une demande de prestation d'analyses auprès d'un laboratoire agréé.

Les prélèvements de terre se feront dans le courant de l'automne ou au cours de l'hiver précédant la plantation des plants certifiés pour produire les plants de ferme (n-1 sur le schéma).

Les plants de ferme doivent faire l'objet, avant plantation, d'analyses de détection des bactéries de quarantaine. Tous les lots de plants de ferme devront être analysés.

Avant le 15 novembre de l'année de récolte du plant de ferme (année n sur le schéma), le producteur doit effectuer une demande de prestation de prélèvement de tubercules auprès d'une structure habilitée et une demande de prestation d'analyses auprès d'un laboratoire agréé par la DGAL.

Les analyses de détection de ces deux bactéries doivent être réalisées sur un échantillon standard de 200 tubercules :

  • - dans la parcelle, par échantillonnage, après défanage et avant la récolte (200 tubercules par ha),
  • - sur lots par unité au maximum de 25 tonnes de tubercules récoltés (200 tubercules par lot de 25 t).