Principes Généraux

L'accord du 18 octobre 2019 comporte deux volets : un volet droits d'obtenteurs et un volet sanitaire

 

Volet droits d'obtenteurs

A compter des plantations 2014, les producteurs de pommes de terre utilisant leurs plants de ferme doivent s'acquitter d'un droit d'obtention pour les variétés protégées en droit communautaire ou français. Ce droit d'obtention est perçu à l'hectare emblavé en plants de ferme, sur la base des déclarations faites par les agriculteurs. Pour chaque variété, il est calculé sur la base du droit applicable au plant certifié en y appliquant un coefficient multiplicateur de 0,75 (taux de la campagne 2016-17 pour l'accord de 2016 et taux de la campagne 2019-20 pour l'accord de 2019). Pour la conversion en droit à l'hectare, le tonnage de plants réputé être utilisé par hectare est fixé forfaitairement à 2,5 t/ha.

Les producteurs doivent adresser à la SICASOV leur déclaration de surfaces pour chaque variété emblavée avec du plant de ferme au plus tard le 31 mai de l'année de plantation (n+1 sur le schéma).

La date de règlement auprès de la SICASOV se fait au plus tard le 31 octobre de l'année de plantation (n+1 sur le schéma) ou dans les 5 jours ouvrés suivant la plantation.

Exemption : les " petits agriculteurs " qui produisent de la pomme de terre sur moins de 5 ha, toutes utilisations confondues, sont exemptés du paiement de ce droit.

Compte tenu de l'enjeu sur la culture de la pomme de terre, le volet sanitaire du présent accord s'applique à toutes les variétés de pommes de terre, qu'elles soient protégées ou dans le domaine public. Il s'inscrit dans le cadre de la réglementation "santé des végétaux" applicable en France pour la production de plants de pomme de terre.

L'accord prévoit que la production de plants de ferme soit soumise à la détection des organismes de quarantaine prévus par le Règlement santé des végétaux, et porte notamment sur les bactéries Ralstonia solanacearum et Clavibacter michiganensis, des nématodes à kystes Globodera pallida et Globodera rostochiensis, et des nématodes à galles Meloidogyne chitwoodi et Meloidogyne fallax.

Les prélèvements et les analyses doivent être réalisés sous l'autorité de l'autorité compétente.

Les coûts des prélèvements et des analyses sont à la charge de l'agriculteur.

Volet sanitaire

Avant le 15 novembre de l'année précédant la plantation des plants certifiés pour produire des plants de ferme (n-1 sur le schéma), le producteur devra déclarer à l'autorité compétente les parcelles prévues pour produire des plants de ferme. Le modèle de déclaration est disponible sur les sites internet du GNIS (www.gnis.fr) et de l'UNPT (www.producteursdepommesdeterre.org).

Pour respecter la réglementation en vigueur, toutes les parcelles destinées à produire du plant de ferme seront testées pour vérifier l'absence de nématodes à kystes.

Dès la déclaration faite aupr&egave;s de l'autorité compétente, le producteur doit effectuer une demande de prestation de prélèvement de terre auprès d'un prestataire agréé par l'autorité compétente puis une demande d'analyses auprès d'un laboratoire agréé.

L'acheminement des échantillons au laboratoire agréé se fait par le prestataire agréé qui aura réalisé les prélèvements.

Les prélèvements de terre se feront dans le courant de l'automne ou au cours de l'hiver précédant la plantation des plants certifiés pour produire les plants de ferme (n-1 sur le schéma).

Dans le cadre des contrats conclus individuellement ou collectivement entre un industriel et des agriculteurs, cette demande de prestation peut être effectuée collectivement par l'industriel.

Les plants de ferme doivent faire l'objet, avant plantation, d'analyses de détection des bactéries de quarantaine. Tous les lots de plants de ferme devront être analysés.

Avant le 15 novembre de l'année de récolte du plant de ferme (année n sur le schéma), le producteur doit effectuer une demande de prestation de prélèvement de tubercules auprès d'un prestataire agréé pour une analyse auprès d'un laboratoire agréé.

Les analyses de détection de ces deux bactéries doivent être réalisées sur un échantillon standard de 200 tubercules.

Le prélèvement des tubercules peut être réalisé au choix selon deux options :

  • - dans la parcelle, par échantillonnage, après défanage et avant la récolte (200 tubercules par ha);
  • - sur lots par unité au maximum de 25 tonnes de tubercules récoltés (200 tubercules par lot de 25 t).

La vérification par prélèvement et analyse de terre peut être remplacée par une analyse de détection des nématodes à galles sur tubercules de plants de ferme récoltés.

En cas de détection de nématodes à galles sur tubercules, des prélèvements de terre devront être réalisés.