Année de plantation
2018
Date limite d'envoi
31 mai 2018
Description
Lorsque vous cliquez sur la liste des variétés protégées ci-dessous, vous pouvez directement voir le montant HT de la rémunération due par hectare (TVA en sus au taux en vigueur de 20%).
Vous devez indiquer ci-dessous et au regard du nom de la variété sélectionnée, la surface de pommes de terre emblavée. Après avoir rempli et envoyé le présent formulaire à l'aide du bouton "TRANSMETTRE" en bas de page, vous recevrez un accusé de réception par mail. Sur la base de cette déclaration, une facture sera établie et envoyée par courrier à l'adresse indiquée dans la première quinzaine de juillet . Elle sera à régler au plus tard le 31 octobre 2018.
Principes généraux
En application de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre, les producteurs sont tenus de déclarer leurs surfaces emblavées avec des plants de ferme de variétés protégées et de s'acquitter du droit d'obtenteur. La déclaration doit être faite avant le 31 mai de chaque année ou dans les 5 jours ouvrés suivant la plantation.