Année de plantation

2018

Date limite d'envoi

31 mai 2018

Description

Lorsque vous cliquez sur la liste des variétés protégées ci-dessous, vous pouvez directement voir le montant HT de la rémunération due par hectare (TVA en sus au taux en vigueur de 20%).

Vous devez indiquer ci-dessous et au regard du nom de la variété sélectionnée, la surface de pommes de terre emblavée. Après avoir rempli et envoyé le présent formulaire à l'aide du bouton "TRANSMETTRE" en bas de page, vous recevrez un accusé de réception par mail. Sur la base de cette déclaration, une facture sera établie et envoyée par courrier à l'adresse indiquée dans la première quinzaine de juillet . Elle sera à régler au plus tard le 31 octobre 2018.

Principes généraux

Principes généraux

En application de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre, les producteurs sont tenus de déclarer leurs surfaces emblavées avec des plants de ferme de variétés protégées et de s'acquitter du droit d'obtenteur. La déclaration doit être faite avant le 31 mai de chaque année ou dans les 5 jours ouvrés suivant la plantation.

*Les champs marqués d'une étoile sont obligatoires

Identité


Adresse


Variétés protégées

Déclarer d'autres variétés


Informations complémentaires

Si vous souhaitez faire un commentaire ou si vous avez omis de déclarer des surfaces l'année passée, merci de l'indiquer ci-dessous :


Je suis petit agriculteur

L'accord interprofessionnel définit comme petits agriculteurs, les agriculteurs cultivant des pommes de terre, toutes utilisations confondues, sur une surface inférieure à 5ha. Ceux-ci sont exemptés du paiement des droits d'obtenteur. Si vous êtes dans cette situation, nous vous remercions de cocher la case suivante.