Année de semis
2018
Date limite d'envoi
30 juin 2018
Description
Lorsque vous cliquez sur la liste des variétés protégées ci-dessous, vous pouvez directement voir le montant HT de la rémunération due par hectare (TVA en sus au taux en vigueur de 20%).
Vous devez indiquer ci-dessous et au regard du nom de la variété sélectionnée, la surface de soja implantée. Après avoir rempli et envoyé le présent formulaire à l'aide du bouton "TRANSMETTRE" en bas de page, vous recevrez un accusé de réception par mail. Sur la base de cette déclaration, une facture sera établie et envoyée par courrier à l'adresse indiquée courant juillet . Elle sera à régler au plus tard le 30 septembre .
Principes généraux
En adhérant à la Charte Soja de France (charte interprofessionnelle de filière), les producteurs s’engagent à soutenir l’amélioration variétale en reconnaissant la règlementation régissant la rémunération des obtentions végétales. Fort de cette reconnaissance et de cet engagement, ils s’engagent à déclarer auprès de la SICASOV le nombre d’hectares implantés avec des graines de ferme, le nom de la ou des variété(s) cultivée(s) et à payer une redevance forfaitaire de 15 € HT/ha de soja implanté (TVA en sus au taux actuel de 20%). La déclaration doit être faite auprès de la SICASOV avant le 30 juin de chaque année et les redevances sont à régler à réception d’une facture de la SICASOV et avant le 30 septembre suivant la déclaration.