Année de plantation
2018
Date limite d'envoi
30 juin 2018
Description
Lorsque vous cliquez sur la liste des variétés protégées ci-dessous, vous pouvez directement voir le montant HT de la rémunération due par hectare (TVA en sus au taux en vigueur de 20%).
Vous devez indiquer ci-dessous et au regard du nom de la variété sélectionnée, la surface de pommes de terre emblavée. Après avoir rempli et envoyé le présent formulaire à l'aide du bouton "TRANSMETTRE" en bas de page, vous recevrez un accusé de réception par mail. Sur la base de cette déclaration, une facture sera établie et envoyée par courrier à l'adresse indiquée à partir du premier juillet . Elle sera à régler dans les délais légaux.
Principes généraux
En application de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre, les producteurs sont tenus de déclarer leurs surfaces emblavées avec des plants de ferme de variétés protégées et de s'acquitter du droit d'obtenteur. La déclaration doit être faite avant le 30 juin de chaque année. Les producteurs qui n'auraient pas planté à cette date sont tenus de faire parvenir leur déclaration au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la plantation.